Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GRAVEO (graveo.app), qui permet à des opérateurs de marquer des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) contre le vol et de délivrer une preuve de gravure vérifiable publiquement.
Le Service n'est pas destiné au marquage des vélos. Il ne constitue pas un dispositif d'identification des cycles et ne permet pas de satisfaire l'obligation de marquage des cycles prévue par le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.
La création d'un compte opérateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.
Le Service distingue deux types de comptes : les opérateurs, qui réalisent les marquages, et les administrateurs, qui valident les comptes opérateurs et supervisent le Service. Un compte opérateur doit être validé par un administrateur avant de pouvoir réaliser des marquages. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'opérateur s'engage à ne renseigner que des informations exactes lors de la création d'un marquage (numéro de série, informations du véhicule et, le cas échéant, du propriétaire). Toute utilisation frauduleuse du Service (marquage fictif, informations volontairement erronées) peut entraîner la suspension du compte.
GRAVEO délivre une preuve de gravure vérifiable publiquement à partir des informations renseignées par l'opérateur. Le Service ne garantit pas la récupération d'un véhicule volé, ni l'exactitude des informations saisies par un tiers. GRAVEO ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou frauduleuse saisie par un opérateur.
L'enregistrement d'un véhicule au registre GRAVEO est permanent et sans frais récurrents. La conservation de la fiche, la consultation publique de son statut sur la page de vérification et la déclaration de vol ou de perte restent gratuites et accessibles sans limitation de durée, indépendamment de toute relation commerciale avec le professionnel ayant réalisé le marquage.
Sont inclus pendant trois (3) ans à compter de la date d'enregistrement les services suivants au bénéfice du propriétaire : réédition du certificat, modification des coordonnées et assistance. Le transfert de propriété relève des conditions tarifaires qui lui sont propres, indépendantes de cette période. À l'issue de cette période, GRAVEO se réserve la possibilité de soumettre tout ou partie de ces services à une tarification, communiquée à l'avance. Cette évolution ne peut en aucun cas affecter la conservation de l'enregistrement, l'accès à la vérification publique ni la déclaration de vol ou de perte.
L'accès au Service repose sur des crédits prépayés : l'opérateur commande ses crédits à l'avance, chaque marquage enregistré consommant un crédit. Le Service ne fonctionne pas par abonnement.
Les crédits sont réglés sur facture émise par GRAVEO ; aucun paiement en ligne n'est proposé à ce jour. Le tarif applicable est communiqué à l'opérateur au moment de la commande. Il peut évoluer ; l'opérateur en est informé avant toute modification.
Les crédits sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de leur acquisition. Chaque lot acquis porte sa propre date d'expiration, indiquée sur la facture correspondante ; les crédits sont consommés par ordre d'acquisition, du plus ancien au plus récent. À l'échéance, les crédits non consommés du lot concerné expirent et ne donnent lieu ni à remboursement ni à report. Cette limite de validité ne porte que sur le crédit prépayé permettant de réaliser de nouveaux marquages : elle est sans effet sur les enregistrements déjà réalisés, régis par l'article 6.
GRAVEO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU. Un opérateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@graveo.app.
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du Service. Les opérateurs seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Voir les mentions légales pour l'identité de l'éditeur du Service.